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Conditions de vente

Conditions générales de vente de EMUCA, S.A.R.L
ARTICLE 1 DÉFINITIONS ET APPLICATIONS DE CONDITIONS PRÉSENTES
 
1.1 Aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, le terme « Client » désignera toute entreprise acceptant lesdites Conditions.
1.2 “Contrat” ou “Relation Contractuelle” désignera tout contrat signé entre EMUCA, S.A.R.L. et le Client, et toutes ses modifications ou ses additions, de même que toutes les activités destinées à préparer et à exécuter ledit contrat.
1.3 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliqueront à l’ensemble des commandes et des services fournis par EMUCA, S.A.R.L.
1.4 Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toute autre condition générale s’y opposant, et constituent le seul accord applicable aux ventes de EMUCA, S.A.R.L. sauf en ce qui concerne les conditions générales ou particulières accordées au Client.
1.5 Toute dérogation ou modification aux présentes conditions générales de vente devra être expressément stipulée dans les conditions particulières de la commande.
1.6 Ces dérogations s’appliqueront uniquement pour une commande spécifique, et jamais par extension pour d’autres commandes antérieures ou futures.
1.7 Vous pouvez contacter le réseau commercial de EMUCA, S.A.R.L. pour résoudre tous les doutes concernant ces Conditions Générales de Vente. 

ARTICLE 2 INEFFICACITÉ PARTIELLE
 
2.1 Le fait qu’une condition quelconque des présentes Conditions Générales de Vente soit déclarée nulle et sans effet, n’aura pas pour conséquence d’annuler ni de rendre inapplicables les autres conditions, qui demeureront en vigueur.
2.2 La condition légalement inapplicable sera remplacée par une nouvelle, ou corrigée pour qu’elle le soit, toujours en essayant qu’elle se rapproche le plus possible de l’intention initiale de EMUCA, S.A.R.L. en rédigeant la condition originale. 

ARTICLE 3 OFFRES
 
3.1 Aucune offre ni devis (de prix) réalisés ou présentés au nom ou en représentation de EMUCA, S.A.R.L. n’impliqueront aucun engagement, et seront uniquement considérés comme une invitation à passer une commande.
3.2 Un contrat n’entrera en vigueur que lorsque EMUCA, S.A.R.L. aura connaissance de la commande du Client et l’acceptera. Le contrat deviendra parfait dès l’émission et l’envoi au Client de la confirmation de commande.
3.3 Si la confirmation d’une commande de EMUCA, S.A.R.L. ne répond pas à la commande sollicitée par le Client, la confirmation de commande prévaudra, sauf si le Client refuse par écrit la confirmation de commande dans un délai maximum de 24 heures après réception. Une fois ce délai écoulé, la confirmation de commande émise par EMUCA, S.A.R.L. sera considérée comme acceptée par le Client.
3.4 Toutes les déclarations réalisées par EMUCA, S.A.R.L. en ce qui concerne les prix, numéros, dimensions, poids ou autres caractéristiques des produits, seront réalisées avec précision, mais ne seront pas contraignantes pour EMUCA, S.A.R.L. EMUCA, S.A.R.L. ne pourra pas garantir qu’il ne se produise aucune déviation à cet effet.
3.5 En ce qui concerne les commandes pour lesquelles, du à leur volume, la confirmation de commande n’est pas envoyée, la facture sera considérée comme une confirmation de commande, qui représentera le contrat de façon pleine et précise. 

ARTICLE 4 LIVRAISON
 
4.1 Sauf dans les cas où EMUCA, S.A.R.L., en fonction du pays ou de la région d’origine de la commande, offre les frais de ports gratuits à partir d’un certain montant de commande, la livraison s’effectuera « EX WORKS » (suivant la définition de INCOTERMS 2000), de façon que les marchandises seront disponibles pour le Client sur le sol du magasin de EMUCA. S.A.R.L. Dès lors, tous les frais et les risques sont à la charge du Client. À cet effet, la livraison se considère comme effectuée dès que la marchandise commandée quitte le dépôt de EMUCA, S.A.R.L. 
4.2 Une fois la livraison effectuée, y compris le moment exact de la livraison fixé sur le paragraphe 4.1 ci-dessus, les produits fournis seront aux risques et périls du Client.
4.3 Les dates de livraison communiquées ne seront jamais considérées comme une date limite. EMUCA, S.A.R.L. devra ratifier ou confirmer toute déclaration de manquement à cause d’une livraison retardée présentée par le Client. Si EMUCA, S.A.R.L. confirme ledit manquement, un délai raisonnable pour la livraison devra être accordé.
4.4 En cas de dépassement de la date raisonnable de livraison, le Client n’aura droit à aucune indemnité. Le Client n’aura pas non plus le droit de résoudre ni d’envoyer un avis de résolution du contrat, à moins que la date de livraison ait été dépassée à tel point, que le Client ne puisse être obligé de manière raisonnable à respecter la partie correspondante du contrat. Dans ce cas, l’autre partie aura le droit à résoudre le contrat dans la mesure où il sera strictement nécessaire, et uniquement en ce qui concerne la partie du contrat affectée par le retard de la livraison.
4.5 EMUCA, S.A.R.L. se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.
4.6 Sans préjudice de ce qui précède, EMUCA, S.A.R.L. pourra livrer les produits (ou sous-traiter leur livraison) à l’adresse indiquée par le Client.
4.7 Lorsque les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client, les frais de transport des marchandises ou de leur déplacement dans les entrepôts de l’entreprise ou des usines, ne seront pas inclus dans le prix. Ces frais seront à la charge du Client.
4.8 Le Client s’engage à accepter les produits de façon diligente et comme convenu dans le contrat. Si le Client refuse ou retarde la livraison des marchandises achetées, EMUCA, S.A.R.L. pourra:
·        
  • a) Exiger au Client l’accomplissement de ses obligations, et par conséquent lui exiger de payer le prix accordé et le montant restant, le cas échéant, et les intérêts de retard correspondants. En même temps, et sans préjudice de ce qui précède, EMUCA, S.A.R.L. pourra stocker ou déposer les marchandises, et prouver de façon irréfutable qu’elles sont à la disposition du Client, étant les frais de stockage ou de dépôt des produits à la charge du Client.
  •  b) Résoudre le contrat. EMUCA, S.A.R.L. pourra par la suite vendre les marchandises à un tiers.
  • c) Sans préjudice de ce qui précède, EMUCA, S.A.R.L. se réserve le droit aux dommages et intérêts correspondants.
4.9 Si le Client ne paie pas ponctuellement ou n’accepte pas les produits, le contrat sera considéré non-respecté sans besoin d’avertissement préalable. Dans ce cas, EMUCA, S.A.R.L. se réserve le droit de stocker la marchandise aux risques et périls du Client, ou de la vendre à un tiers. Le Client est obligé de payer une indemnité correspondant au prix d’achat plus les intérêts et les frais, les frais de stockage y inclus, moins les revenus nets de la vente au dit tiers, le cas échéant. 
4.10 EMUCA, S.A.R.L. se réserve le droit d’ajourner des nouvelles livraisons jusqu’à ce que le Client ait réglé toutes les obligations de paiement.
 
ARTICLE 5 RISQUES ET FRAIS DE TRANSPORT
 
5.1 Si EMUCA, S.A.R.L. livre les marchandises à l’adresse indiquée par le Client, elles seront livrées à ports payés, bien que lesdits ports seront chargés sur la facture du Client. EMUCA, S.A.R.L. sous-traitera le transport nécessaire pour la livraison des produits, en déclinant toute responsabilité concernant le résultat du transport, et des dommages que celui-ci pourrait causer sur les produits ou sur des tiers.
5.2 EMUCA, S.A.R.L. chargera sur la facture du Client les frais figurant sur le devis du transporteur pour la livraison des produits.
5.3 En ce qui concerne le transport, le Client est aussi obligé à:
 
  • a) Obtenir les licences et les autorisations nécessaires pour l’exportation et, le cas échéant pour transiter par un autre pays.
  • b) Assumer tous les risques de perte ou dommage des produits étant l’objet du contrat dès qu’ils auront quitté le magasin de EMUCA, S.A.R.L.
  • c) Payer tout autre frais supplémentaire qui puisse se produire, au cas où le transport n’arriverait pas dans le délai stipulé, ou si le Client ne pourrait pas recevoir les marchandises, ou n’aurait pas envoyé la notification opportune.

ARTICLE 6 RÉCLAMATIONS
 
6.1 Lors de la réception, le Client inspectera immédiatement les produits fournis avec le plus grand soin possible. Toute réclamation pour défauts sera communiquée à EMUCA, S.A.R.L. par écrit dans un délai maximum de sept jours, pourvu que l’INCIDENT FIGURE sur le bulletin de livraison du transporteur. Si l’incident n’y figure pas, LE DÉLAI SERA DE 24 heures après la livraison. La réclamation envers les vices cachés du produit vendu, devra être faite dans les 30 jours suivants à la livraison.
6.2 Si EMUCA, S.A.R.L. considère la réclamation comme étant justifiée, et dans la mesure qu’elle le soit, EMUCA, S.A.R.L. sera uniquement obligée à sa discrétion à résoudre le défaut ou les défauts, ou à remplacer la marchandise défectueuse, sans que le Client n’ait droit à aucune sorte de compensation.
6.3 Après la constatation du défaut, EMUCA, S.A.R.L. pourra demander au Client d’interrompre immédiatement la vente ou la livraison à des tiers des produits correspondants. Si EMUCA, S.A.R.L. ne peut pas vérifier une réclamation sur un certain produit, le Client n’aura aucun droit de réclamation sur ce produit.
6.4 Le Client ne pourra pas présenter de réclamation contre EMUCA, S.A.R.L. s’il n’a pas respecté une obligation quelconque envers EMUCA, S.A.R.L. Le Client collaborera pleinement avec EMUCA, S.A.R.L. pour l’enquête sur les réclamations.
6.5 Le Client ne pourra pas retourner les produits sans l'autorisation préalable et écrite de EMUCA, S.A.R.L. Les produits voyageront toujours aux risques et périls du Client. Les frais de retour seront de 25€ minimum. Uniquement dans le cas de réclamation présentée de manière opportune, correcte et légitime, les frais raisonnables du renvoi seront à la charge de EMUCA, S.A.R.L., bien que lesdits frais doivent toujours être approuvés préalablement par EMUCA, S.A.R.L. En particulier, pour les produits que, à la date de la réclamation, EMUCA, S.A.R.L ait encore en vente, si le renvoi se produit dans un délai inférieur ou égal à 3 mois depuis la livraison, le montant du renvoi sera de 50% de sa valeur. Si le renvoi se produit dans un délai supérieur à 3 mois, le montant du renvoi pourrait atteindre la moitié du prix total. Dans tous les deux cas, EMUCA, S.A.R.L. se réserve le droit de charger 3 euros pour chaque boîte manipulée au cas où le produit n’arriverait pas dans les conditions correctes. 
6.6 EMUCA, S.A.R.L. décline toute responsabilité sur les possibles réclamations qui puissent se dériver de l’utilisation inadéquate des produits fournis, ou lorsqu’ils auront été modifiés ou manipulés sans son autorisation expresse par écrit. Le Client est responsable lors de la vente des produits achetés à EMUCA, S.A.R.L. d’informer ses clients de cette circonstance et de l’utilisation correcte des produits, de leurs limitations et, au cas échéant, de la non homologation de ceux-ci, afin d’exonérer EMUCA, S.A.R.L. de toute réclamation.
 
ARTICLE 7 TAXES, PRIX ET FRAIS
 
7.1 Entre autres, EMUCA, S.A.R.L. pourra modifier les prix, si, entre le moment de la présentation de l’offre et le moment où s’effectue la totalité du paiement, des changements significatifs se sont produits sur les prix, en ce qui concerne par exemple les taux de change, les salaires, les matières premières, les produits semi-manufacturés, le matériel d’emballage, etc.
7.2 Les prix que EMUCA, S.A.R.L. applique n’incluent pas la TVA, d’autres taxes, ni aucun autre frais.
Tous ces frais seront à la charge du Client.
7.3 Sauf dispositions contraires, les prix sont considérés comme EX WORKS, qu’établi dans le paragraphe 4.1.
7.4 Les prix sont toujours par boîte, avec l’emballage complet et pour commandes supérieures à 100 euros.
En cas de dommage de l’emballage, on ajoutera 2 euros par boîte manipulée, et pour commandes inférieures à 100 euros, 15 euros de plus pour frais de gestion administrative. En cas de produits sur mesure ou manipulés, consultez votre distributeur. 

ARTICLE 8 PAIEMENT
 
8.1 Sauf dispositions contraires, le paiement s’effectuera, selon les termes de la suivante disposition, par virement bancaire au moment de la formalisation de la commande.
8.2 EMUCA, S.A.R.L. se réserve le droit de communiquer ses factures par voie électronique au Client, qui à son tour accepte de les recevoir par cette méthode.
8.3 EMUCA, S.A.R.L. se réserve le droit d’exiger un chèque certifié pour les montants importants. 
8.4 EMUCA, S.A.R.L. peut demander au Client de présenter des garanties de paiement, telles que des garanties bancaires, même après l’accord de vente. Le cas échéant, EMUCA, S.A.R.L. pourra retenir la marchandise concernée jusqu’à la présentation desdites garantie.
8.5 Si la date d’échéance est dépassée et la facture n’a pas encore été payée, EMUCA, S.A.R.L. exigera le paiement immédiat de toutes les factures émises même si elles ne sont pas encore échues. Le paiement s’effectuera avant la livraison de toute commande déjà acceptée. EMUCA, S.A.R.L. pourra, de la même façon, exiger au Client le renvoi de la marchandise livrée et non payée à l’échéance, sans besoin de notification par lettre recommandée. EMUCA, S.A.R.L. pourra aussi récupérer la marchandise détenue par les Clients ou leur exiger son paiement direct.
8.6 La date d’échéance d’une ou plusieurs factures implique une obligation de paiement de la part du Client sans aucune autre formalité. Par conséquent, les pénalités par retard de paiement commencent dès la date d’échéance de la (des) factures(s). Le Client sera débiteur de plein droit d’un intérêt de retard égal à celui établi.
Si la facture n’est pas réglée à la date indiquée sur celle-ci, le Client devra payer aussi les frais d’encaissement.
8.7 Le Client ne peut jamais, lors de la présentation d’une réclamation, retenir la totalité ou une partie du montant des factures impayées, ni demander, ni procéder à une compensation. Une réclamation sur la livraison des marchandises ne peut pas entraîner le non-paiement d’une ou de plusieurs factures, sans avoir prouvé la défectuosité de la marchandise, et sans que EMUCA, S.A.R.L. l’ait dument constatée avant l’échéance de la facture. En cas de litige sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandé avec A.R., adressée à EMUCA, S.A.R.L. dans le délai légalement établi à tel effet. Une fois ledit délai écoulé, EMUCA, S.A.R.L. décline toute responsabilité sur la marchandise livrée.
 
ARTICLE 9 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
 
9.1 Sans préjudice des autres Conditions de Vente, la propriété des marchandises ne se considère pas transmise au Client jusqu’à ce qu’il ait accompli totalement son obligation de paiement comme convenu. Pendant ce temps les marchandises restent propriété de EMUCA, S.A.R.L., le Client ne les retient qu’en tant que dépositaire.
9.2 Le Client devra stocker les marchandises en dépôt de façon qu’elles puissent être identifiées comme propriété exclusive de EMUCA, S.A.R.L. En cas de doute sur l’existence ou non de la réserve de propriété de la marchandise à cause d’un identification incorrecte de la part du Client, la marchandise en question sera considérée comme propriété de EMUCA, S.A.R.L.
9.3 Le Client est obligé à conclure et maintenir en vigueur les polices d’assurance qui doivent couvrir suffisamment les marchandises en dépôt contre tout risque de perte ou endommagement.
9.4 En cas de retard ou de manque de paiement des marchandises de la part du Client, EMUCA, S.A.R.L. pourra retirer les marchandises en dépôt dans le magasin du Client, qui autorisera irrévocablement EMUCA, S.A.R.L. à y entrer à cet effet. 

ARTICLE 10 RÉSOLUTION
 
10.1 EMUCA, S.A.R.L. pourra terminer préalablement la relation contractuelle en tout moment, avec effet immédiat et sans préjudice de l’indemnité par dommages et intérêts qui lui corresponde, par action résolutoire qui prendra effet lors du renvoi:
  • a) Si le Client devient insolvable ou ne peut pas payer ses dettes à la date d’échéance ou, dans le cours ordinaire de ses affaires, ne paie pas une d’entre elles, ou transmet ses biens à ses créanciers.
  • b) Dans le cas que le Client ne paie pas toute quantité débitée.
  • c) Si le Client ne respecte pas les obligations, responsabilités ou est en retard dans l’accomplissement de toute condition ou terme acceptée des présentes Conditions de Vente.
10.2 Pour résoudre la relation contractuelle, EMUCA, S.A.R.L. devra notifier celle-ci au Client par n’importe quel moyen avec accusé de réception, et la résolution aura lieu automatiquement. Dans ce cas et sans préjudice de l’antérieur, EMUCA, S.A.R.L. conservera après la résolution de la relation contractuelle le droit à exiger le paiement immédiat et complet de toutes les quantités dues par le Client à EMUCA, S.A.R.L. et à exécuter les garanties exigées au Client par EMUCA, S.A.R.L. pour assurer le paiement.
10.3 Le Client renonce à toute compensation ou indemnité qui puisse lui correspondre au moment de la résolution du contrat. 
10.4 EMUCA, S.A.R.L. se réserve le droit de récupérer les produits livrés.
À tel effet, EMUCA, S.A.R.L. et ses mandataires se réservent le droit d’entrer dans les installations et les bâtiments du Client pour prendre possession des produits. Le Client est obligé à adopter les mesures nécessaires pour permettre à EMUCA, S.A.R.L. d’exercer ses droits. De même, toutes les factures à payer à EMUCA, S.A.R.L.arriveront à échéance et devront être payées immédiatement.
ARTICLE 11 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
11.1 Par rapport aux dispositions des présentes Conditions de Vente, la responsabilité de EMUCA, S.A.R.L. est explicitement limitée aux dispositions du Paragraphe 6 en ce qui concerne les réclamations, de manière que, par rapport aux biens fournis, EMUCA, S.A.R.L. ne sera jamais responsable d’aucun dommage (additionnel), y inclus les dommages indirects, et ne sera pas obligée de payer les dommages causés par l’interruption des affaires, le manque à gagner, les dommages causés par des accidents personnels, les dommages conséquence des réclamations présentées par des tiers contre le Client, ou toute autre dommage que ce soit. 
11.2 Par rapport aux dispositions du Paragraphe 10.4 ci-dessus, la responsabilité face au Client pour toute cause ou raison de toute nature se limitera à la valeur facturée des produits fournis par EMUCA, S.A.R.L. au Client, qui ont causé la réclamation. Par conséquent, une série d’évènements interdépendants sera considérée comme un seul évènement.
11.3 EMUCA, S.A.R.L. ne sera pas responsable d’aucun dommage de toute nature causé par ou lié à l’utilisation du produit fourni, ou par son utilisation de la part du Client pour une autre finalité que celle pour laquelle il a été conçu. EMUCA, S.A.R.L. ne garantira pas les articles, ni leur négociabilité ni son adaptabilité pour une finalité particulière. 
11.4 EMUCA, S.A.R.L. ne sera pas responsable d’aucun dommage de toute nature causé par les actes ou omissions du personnel embauché par EMUCA, S.A.R.L. ou d’autres personnes dont les services aient été embauchés par EMUCA, S.A.R.L.
11.5 Le Client indemnisera EMUCA, S.A.R.L. vis à vis de tout tiers qui pourrait réclamer le paiement d’une indemnité pour dommages et intérêts liée aux biens fournis au Client par EMUCA, S.A.R.L.
11.6 EMUCA, S.A.R.L. ne sera pas responsable d’aucun dommage de toute nature si elle a agi suivant l’information incorrecte ou incomplète fournie par le Client.
11.7 EMUCA, S.A.R.L. décline toute responsabilité des dommages directs, indirects, physiques ou matériels dus à l’utilisation incorrecte des produits livrées.
11.8 EMUCA, S.A.R.L. acceptera, à son entière discrétion, et quand elle le jugera opportun, le remplacement des articles défectueux.
11.9 EMUCA, S.A.R.L. se réserve le droit de modifier en tout moment les articles qui apparaissent dans ses catalogues. 

ARTICLE 12 FORCE MAJEURE
 
12.1 Si EMUCA, S.A.R.L. ne peut pas maintenir (ou continuer à maintenir) la relation commerciale établie dû à des causes de force majeure permanentes ou temporaires, elle se réserve le droit, sans être obligée à payer des dommages et intérêts à l’autre partie, de résoudre la relation contractuelle totale ou partiellement au moyen d’une notification écrite à un cet effet sans intervention judiciaire, sans préjudice de son droit, à recevoir le paiement de la part du Client de la partie déjà accomplie par EMUCA, S.A.R.L. avant que la situation de force majeure ne se produise, ou à suspendre l’exécution (à partir de ce moment) de la relation contractuelle. En cas de suspension, EMUCA, S.A.R.L. se réserve le droit de déclarer la résolution totale ou partielle du contrat pendant la période de suspension.
12.2 Sont considérés comme cas de “Force majeure” toutes circonstances qui empêchent EMUCA, S.A.R.L., temporairement ou de façon permanente, d’accomplir ses obligations, comme par exemple, interventions du gouvernement, grève, et toute circonstance d’une telle nature qui empêche d’exiger de façon raisonnable (ou de continuer à exiger) à EMUCA, S.A.R.L. d’accomplir (ou de continuer à accomplir) ses obligations envers le Client.
 
ARTICLE 13 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, COPYRIGHTS ET CONFIDENTIALITÉ
 
13.1 Le Client ne pourra ni supprimer, ni modifier aucune indication des marques, noms commerciaux, brevets ou autres droits des biens fournis par EMUCA, S.A.R.L. y inclus les informations réservées et confidentielles relatives aux biens fournis, ni altérer ou copier les produits ou une partie quelconque de ceux-ci.
13.2 EMUCA, S.A.R.L. décline toute responsabilité pour les infractions aux droits de la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers causées par les modifications effectuées sur les biens fournissant l’autorisation de EMUCA, S.A.R.L.
13.3 Le Client est obligé de garder toutes les informations et documents reçus à travers EMUCA, S.A.R.L. directe ou indirectement considérés comme confidentiels dès le premier contact entre EMUCA, S.A.R.L. et le Client jusqu’à l’exécution du contrat, et après celle-ci.
13.4 Toute violation de cette CONDITION, permet à EMUCA, S.A.R.L. de résoudre le contrat pour manquement de contrat. De même, si le Client ne respecte pas son obligation de confidentialité post-contractuelle ou précontractuelle, il sera obligé de payer à EMUCA, S.A.R.L. un montant de 10.000 euros à titre de clause pénale expresse. 

ARTICLE 14 PROTECTION DES DONNÉES
 
Le Client devra respecter strictement la Loi Organique de Protection des Données Personnelles en vigueur et la normative nationale et internationale applicable et en vigueur, de même que leurs normes de développement, en ce qui concerne EMUCA, S.A.R.L. 

ARTICLE 15 LÉGISLATION APPLICABLE / CONFLICTS
 
Pour tout litige et/ou divergences entre EMUCA, S.A.R.L. et le Client, avec renonce expresse à ses propres codes ou lois éventuellement applicables, ils se soumettent expressément à la juridiction et compétence des Tribunaux de la ville de Valencia et à l’application exclusive de la Loi d’Espagne. 

ARTICLE 16 RENONCEMENT
Le renoncement de la part de EMUCA, S.A.R.L. à exiger au Client à accomplir les obligations non respectées par celui-ci, n’implique pas le renoncement à effectuer des réclamations pour d’autres non-accomplissements futurs.
Le Client reconnaît être informé des Conditions Générales de Vente de EMUCA, S.A.R.L, et les accepte comme partie intégrante du contrat.